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Actualités
30.06.2017 - 07:33     Actualités › Travaux parlementaires
Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
28.06.2017 - 07:35     Actualités
Le principe de non-acquisition de nouveaux droits à retraite : circulaire
Circulaire de la Cnav relative au principe de non-acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise ou de poursuite d’activité.
27.06.2017 - 07:15     Actualités › Jurisprudence
Récupération des sommes avancées par la CPAM : nécessité de prise en compte de la réduction judiciaire du taux d’incapacité
Dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l’action de la CPAM pour récupérer les sommes avancées ne peut s'exercer que dans les limites découlant de l'application de ce dernier.
22.06.2017 - 07:18     Actualités › Jurisprudence
La CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur
La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.
21.06.2017 - 07:49     Actualités › Travaux parlementaires
Réforme de la caisse des Français de l’étranger : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
13.06.2017 - 07:29     Actualités › Jurisprudence
Urssaf : annulation des mises en demeure de recouvrement pour non respect du délai de réponse du cotisant
La Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant, en l'absence de réponse de ce dernier, qu’à l’expiration du délai de trente jours imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle.
08.06.2017 - 07:06     Actualités › Jurisprudence
Notification d’une mise en demeure par un organisme de recouvrement
La notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration.
29.05.2017 - 07:32     Actualités › Travaux parlementaires
Simplification de la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés.
26.05.2017 - 07:44     Actualités › Jurisprudence
Cotisations de sécurité sociale : déductions pour le personnel des casinos
Les personnels de casinos bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.
24.05.2017 - 07:06     Actualités › Travaux parlementaires
Instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.
18.05.2017 - 07:56     Actualités › Texte officiel
Assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.
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