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Actualités
30.06.2017 - 07:59     Actualités › Texte officiel
Liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Publication au JORF d'un Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
30.06.2017 - 07:17     Actualités › Travaux parlementaires
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
29.06.2017 - 07:10     Actualités › Jurisprudence
Possibilité de convoquer des DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. En conséquence, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.
26.06.2017 - 07:45     Actualités › Jurisprudence
Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans l’emploi
L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six mois de protection à compter de la réintégration.
23.06.2017 - 07:52     Actualités › Jurisprudence
Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur
Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.
20.06.2017 - 07:06     Actualités › Jurisprudence
Transmission de QPC : cas des règles relatives aux délais d’examen lors de la consultation du CE
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail relatifs aux délais de consultation et d’examen du CE.
14.06.2017 - 07:27     Actualités › Jurisprudence
PSE : validité d’un accord signé par un syndicat n’ayant pas vocation à représenter les salariés visés
Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement vocation à représenter les salariés ou catégories professionnelles visés.
06.06.2017 - 07:46     Actualités › Jurisprudence
Le liquidateur judiciaire doit délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le CE d’une société en liquidation
Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de la société en liquidation judiciaire.
31.05.2017 - 07:42     Actualités › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : irrecevabilité de la critique de la portée de l’interprétation jurisprudentielle d’une convention collective
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative peut être contestée.
26.05.2017 - 07:01     Actualités › Jurisprudence
Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés
Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle sont présumées justifiées.
19.05.2017 - 07:36     Actualités › Jurisprudence
Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats
L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
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