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Actualités
04.07.2017 - 07:44     Actualités › Jurisprudence
Condition de recevabilité de l’indemnisation du préjudice moral d’un salarié exposé à l’amiante
Le préjudice moral d’un salarié exposé à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements listés par arrêté ministériel, malgré le manquement à l’obligation de résultat.
30.06.2017 - 07:21     Actualités › Travaux parlementaires
Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture.
27.06.2017 - 07:03     Actualités › Jurisprudence
Un malaise au cours d’un entretien avec un supérieur est un accident du travail
Un accident, tel qu’un malaise lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique, survenu sur le lieu et à l’occasion du travail, est un accident du travail, sauf preuve contraire.
19.06.2017 - 07:44     Actualités › Jurisprudence
Distinction entre l’obligation de sécurité de résultat et celle de prohibition du harcèlement sexuel pouvant naître d’un fait unique
L’obligation de prohiber le harcèlement sexuel au travail, celui-ci pouvant être caractérisé par un fait unique, et celle de sécurité de résultat qui incombent à l’employeur sont distinctes, ouvrant droit à des réparations spécifiques.
12.06.2017 - 07:22     Actualités › Jurisprudence
Prise en charge par l’employeur des frais d’une expertise décidée par le CHSCT : autorité de la chose jugée
L’article L. 4614-13 du code du travail demeurant applicable jusqu’au 1er janvier 2017, la Cour de cassation applique sa jurisprudence selon laquelle l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le CHSCT même lorsque la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire.
05.06.2017 - 07:35     Actualités › Jurisprudence
Mise en danger d’autrui caractérisée par l’existence d’un risque certain de développer une maladie due à l’amiante
Condamnation d’une société pour violation de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, dont le risque de développer une maladie grave dans les années à venir à cause d’une exposition à des poussières d’amiante est avéré.
30.05.2017 - 07:15     Actualités › Jurisprudence
Inaptitude : reclassement impossible sur les tâches confiées à des stagiaires
Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.
23.05.2017 - 07:42     Actualités › Jurisprudence
L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
19.05.2017 - 07:13     Actualités › Jurisprudence
Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur
Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
11.05.2017 - 07:00     Actualités › Texte officiel
Repérage de l'amiante avant travaux
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.
03.05.2017 - 07:14     Actualités › Jurisprudence
Non versement d’une consignation, même réduite, par un CHSCT, partie civile sans budget propre
Un CHSCT, partie civile sans budget propre, est dispensé de consignation, à moins qu’il ne dispose de ressources l’obligeant à verser cette consignation, élément que doit vérifier impérativement le juge du fond.
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