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Protection Sociale / Cotisations

06.12.2016 - PLFSS 2017 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.

05.12.2016 - Expérimentations du revenu universel dans les régions françaises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.

02.12.2016 - Réparation de la privation indue de prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, du salarié exclu des effectifs

L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son préavis doit réparer le préjudice subi du fait de cette absence. 

L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son préavis doit réparer le préjudice subi du fait de cette absence. 

30.11.2016 - RSA : prise en compte du conjoint dans le calcul

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

28.11.2016 - Remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi : délai pour un recours gracieux

Publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, le décret n° 2016-1592 du 24 novembre...

25.11.2016 - Travailleurs indépendants : évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié un rapport proposant diverses mesures d’évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

23.11.2016 - Généralisation de la déclaration sociale nominative : décret

Mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

15.11.2016 - Assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité

Lorsque la rupture anticipée des contrats de travail des salariés procède en réalité d'une décision unilatérale de l'employeur, les sommes versées par ce dernier en exécution de transactions entrent dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.

14.11.2016 - Cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques : transfert des données fiscales

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.

08.11.2016 - Compétence juridictionnelle en cas de sanction de déconventionnement par une caisse de sécurité sociale

La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.

04.11.2016 - CAF : possible recouvrement par contrainte de la “prime de Noël”

Dans son avis du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat admet que la "prime de Noël" fasse l’objet d’un recouvrement par contrainte, de la part d’un directeur d’une caisse d’allocations familiales, pour paiement indu attribué à une allocataire du RSA.

03.11.2016 - PLFSS 2017 : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.

31.10.2016 - Outre-mer : adaptation de l'APA et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.

26.10.2016 - Réparation des conséquences de la faute inexcusable : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale.

26.10.2016 - QPC : recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.
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Relations individuelles de travail

07.12.2016 - Utilisation irrégulière d’un véhicule de fonction : sanction disciplinaire injustifiée du fait de la tolérance antérieure de l’employeur

La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.

05.12.2016 - Contrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à la prolongation du dispositif

Selon un avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, le ministère du Travail envisage...

05.12.2016 - Modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage

Par arrêté du 8 novembre 2016 de la ministre du Travail, publié au Journal...

01.12.2016 - Publication de la convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées

Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées.

Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées.

01.12.2016 - Droits du gérant non salarié soumis aux dispositions du code du travail relatives aux salariés

Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.

Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.

30.11.2016 - Mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte.

29.11.2016 - Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation envisagée

Les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la prolongation de la convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est fixé au 31 décembre 2016.

29.11.2016 - Pas de faute grave en cas de soustraction par une salariée d'une marchandise de valeur dérisoire

La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.

28.11.2016 - Licéité d’une preuve produite par un syndicat en matière de non respect de l’interdiction du travail dominical

Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.

28.11.2016 - Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

25.11.2016 - Afrique du Sud : proposition de salaire minimum

Le gouvernement sud-africain souhaiterait mettre en place un salaire minimum.

25.11.2016 - Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret relatifs à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.

25.11.2016 - Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.

24.11.2016 - Prise en compte des moyens du groupe pour motiver l’homologation du PSE

L'administration, avant d'octroyer l'homologation qui lui est demandée, doit vérifier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe dont la société fait partie.

23.11.2016 - PSE : pas de recours au contrat de sécurisation professionnelle en cas de congé de reclassement

L'obligation de prévoir, dans un PSE, le recours au contrat de sécurisation professionnelle devant être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit le bénéfice d'un congé de reclassement.
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Relations collectives de travail

07.12.2016 - Fixation des modalités de la mise en œuvre du vote électronique par un accord d'établissement

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.

06.12.2016 - Délégués du personnel et représentants du personnel au CE : vote par voie électronique

Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

06.12.2016 - CHSCT à compétence nationale au sein d'un établissement : pas de répartition des sièges par site

Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

02.12.2016 - Licenciement d’un salarié protégé auteur de harcèlement pendant ses fonctions représentatives

Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.

Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.

01.12.2016 - Plan de restructuration de SFR : communication des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences sur l'emploi

SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.

SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.

28.11.2016 - Elections dans les TPE : fixation du nouveau calendrier

Modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

22.11.2016 - Présomption de la justification des différences de traitement étendues à celles opérées par voie d’accords d’établissement

La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée justifiée.

21.11.2016 - Elections dans les TPE : report du scrutin du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.

18.11.2016 - Recours à un expert comptable par le comité d’entreprise légitimé par une situation financière délicate

La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour demander des explications à son employeur. 

17.11.2016 - Restructuration des branches professionnelles : critères de priorité

16.11.2016 - Inaptitude du salarié en lien direct avec les difficultés mises par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives

Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation de licenciement.

14.11.2016 - Report des élections dans les TPE 2016

Un litige en cours devant la Cour de cassation impacte le calendrier du scrutin des élections TPE 2016 : les élections sont en conséquence reportées.

09.11.2016 - Elections syndicales : critère d’indépendance

La Cour de cassation valide le jugement du tribunal d’instance de Paris qui a approuvé la candidature de l’Union des syndicats anti-précarité (USAP) pour lequel aucun élément permettant de contester son indépendance n’a été apporté par la CGT.

04.11.2016 - Revitalisation des bassins d'emploi : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

03.11.2016 - Mesure de la représentativité patronale des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations

Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.
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Santé et sécurité au travail

30.11.2016 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption à l'AN en nouvelle lecture

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvelle lecture par les députés.

29.11.2016 - Périmètre des recherches de reclassement : prise en compte de la position exprimée par le salarié déclaré inapte

L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement.

L’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, pour le périmètre des recherches de reclassement.

24.11.2016 - Pas d'information préalable de l'employeur par le salarié en cas de plainte pour harcèlement moral

Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur.

Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur.

15.11.2016 - Vaccination obligatoire en raison de l’emploi et application de la législation professionnelle en cas d’accident lié

Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.

Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.

10.11.2016 - Transmission des éléments médicaux aux médecins experts désignés par le Tass

Publication d'une circulaire fixant les éléments médicaux que le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale peut transmettre au médecin-expert désigné par le Tass pour justifier la décision de l'organisme de prise en charge, sans risquer de poursuites pénales, en cas de litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Publication d'une circulaire fixant les éléments médicaux que le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale peut transmettre au médecin-expert désigné par le Tass pour justifier la décision de l'organisme de prise en charge, sans risquer de poursuites pénales, en cas de litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

27.10.2016 - Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que  l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.

20.10.2016 - Obligation de résultat : exonération de l’employeur en cas de violences commises par un tiers sur un de ses salariés

Ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires face aux violences commises par un tiers sur un de ses salariés.

13.10.2016 - Santé au travail : conditions d'exercice des collaborateurs médecins

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.

12.10.2016 - Absence de poursuite pour diffamation à l’encontre du salarié victime de harcèlement moral

Selon la loi du 28 juillet 1881, les salariés peuvent dénoncer auprès de leur employeur des faits de harcèlement moral dont ils estiment être victimes, sans risque de poursuite pour diffamation.

05.10.2016 - Prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur

Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.

30.09.2016 - Validité d'un avenant à un accord collectif assurant le respect des repos et des durées maximales de travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d'un avenant à un accord collectif assurant la garantie du respect des repos, des durées maximales raisonnables de travail et organisant le suivi, ainsi que le contrôle de la charge de travail.

23.09.2016 - Consultation du CHSCT : validation d'un accord collectif ou homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui requiert la consultation du CHSCT parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, elle ne peut la valider ou l'homologuer que si cette consultation a été régulière.

16.09.2016 - Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

06.09.2016 - Recours du CHSCT à un expert

Le CHSCT peut recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail compte tenu du caractère inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des différents éléments relatifs aux mesures de protection et aux consignes de sécurité en discussion entre les parties.

01.09.2016 - Faute grave : manquement aux règles de sécurité de la part du salarié

Un salarié intervenant sur une machine, en dehors de toute consignation, ce qui l'expose à de graves dangers dont il connaissait l'existence constitue un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part du salarié, rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave.